Nos conseils

Réglementation

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque l’on fait construire une piscine ? Selon les dimensions de votre piscine, le Code de l’Urbanisme et le Plan d’Occupation des Sols de votre commune, un permis de construire peut être nécessaire. Une déclaration de travaux doit également être déposée dans la plupart des cas.

 

Piscines susceptibles d’être réalisées sans autorisation préalables :
(art. R421-2 Code de l’urbanisme)

Les piscines dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² Dispense non applicable dès lors que le projet est situé sur un secteur sauvegardé ou un site classé. Par ailleurs, même en l’absence d’obligation de demande d’autorisation préalable, il demeure nécessaire de respecter les dispositions prévues par le règlement d’urbanisme local (POS/PLU) ou, à défaut, par le Code de l’urbanisme.

 

Les piscines intérieures (si celle-ci respecte certes conditions telles que : aucune modification de l’aspect extérieur du bâtiment, ni de sa structure, sans création de surface…). Dispense non applicable dès lors que le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

 

Piscines nécessitant une déclaration préalable de travaux : (art. R 421-9 Code de l’urbanisme)

Les piscines dont la superficie de bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou, dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

 

Piscines nécessitant un permis de construire :
(art. R421-1 Code de l’urbanisme)

Piscine dont la surface de bassin est supérieure à 100 m²
Piscine dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² et recouverte par une couverture fixe ou mobile dont la hauteur est supérieure à 1.80m.

Mes impôts

Considérée comme un bâtiment annexe de votre maison, votre piscine sera soumise à la taxe foncière pour les propriétaires et à la taxe d’habitation des locataires. Toutefois, la piscine pourra bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière durant les 2 années qui suivent son achèvement.

En vigueur depuis le 1er Mars 2012, la taxe d’aménagement qui sur porte les opérations de construction soumises à un régime d’autorisation sera perçue une seule fois. Un taux d’imposition s’applique sur une base d’imposition en fonction de la surface du bassin.

 

Pour en savoir plus à ces sujets, vous pouvez nous consulter ou consulter votre mairie.